Actualités fiscales

Evolutions en matière d’intégration fiscale

Dorothée Traverse - Moisand Boutin & Associés

« Les fiscalistes ont dû repenser les structures françaises d’endettement »

Associée fiscaliste du cabinet d’avocats Moisand Boutin & Associés, Dorothée Traverse dresse un bilan des
évolutions en matière d’intégration fiscale.

C.F. : Le régime de réintégration des charges financières, communément appelé « amendement
Charasse », a été étendu depuis le 1er janvier 2007. Expliquez-nous comment ?

D.T. : La loi de finances rectificative pour l’année 2006 a en effet rénové l’amendement Charasse, codifié à
l’article 223 B, alinéa 7, du Code général des impôts. Rappelons que cette disposition limite la déduction des
charges financières finançant l’acquisition d’une cible, lorsque le rachat est effectué auprès d’une société du
même groupe et que la cible, grâce à cette acquisition, peut entrer dans le groupe fiscal français de l’acquéreuse.
Auparavant, il était possible d’éviter l’application de cette disposition en faisant absorber la cible par une société
du groupe fiscal, ce qui permettait d’imputer ses résultats sur les intérêts liés à son acquisition. Depuis le
1er janvier 2007, ce n’est plus possible.

C.F. : Et à propos des rachats de groupes internationaux ?
D.T. : Une instruction fiscale publiée le 2 avril dernier a assoupli l’application de l’amendement Charasse lors des
rachats de groupes internationaux, notamment dans les hypothèses de montage LBO. Désormais, lorsqu’un
américain rachète un groupe allemand, qui compte, par exemple, des filiales en France, l’entreprise française
pourra racheter ses participations au groupe allemand sans tomber dans les dispositions Charasse. Cet
assouplissement pour les réorganisations de groupes internationaux est néanmoins soumis à trois conditions
strictes : l’entité allemande ne doit pas avoir été acquise auprès de personnes contrôlant le groupe américain ou
auprès de sociétés contrôlées par ces personnes ; l’acquisition de la société allemande doit être réalisée avec
l’intention de rétrocéder les titres de l’entreprise française ; enfin, un délai court doit séparer les deux cessions.

C.F. : Quelle est la principale difficulté fiscale rencontrée lors d’une acquisition réalisée au sein d’un
groupe ?
D.T. : Lors de la constitution d’un holding qui a pour objectif d’acheter une filiale, il faut tout d’abord réduire au
minimum la période entre la date d’acquisition et la première clôture fiscale du groupe. Cela, pour éviter des
déficits de pré-intégration dans la structure de tête. L’un des points importants qui a été étudié par les fiscalistes
lors d’une structuration de deal est de savoir comment réduire cette durée, voire même comment l’éliminer
complètement. Il faut également optimiser le mécanisme d’intégration fiscale, tout en évitant d’interminables
discussions avec l’administration fiscale. En France, on peut déduire des intérêts les emprunts effectués en vue
d’acquérir des filiales étrangères. C’est une particularité de notre pays : les dividendes, les plus-values ne sont
pas imposables, les intérêts sont déductibles. Aux Pays-Bas, ils ont supprimé ce système. On a souvent vendu la
France comme un paradis fiscal de ce point de vue-là, et j’espère que rien ne va changer puisque cette
réglementation attire l’implantation de holdings sur notre territoire.

C.F. : Comment réagit le fisc ?
D.T. : Il considère comme suspect tout schéma ayant pour effet de localiser de la dette financière en France.
Lorsqu’un holding français est très endetté, l’administration peut attaquer sur deux fondements : l’acte anormal de
gestion et les règles de sous-capitalisation. Si une société s’endette et fait face à une situation nette négative de
plus en plus importante avec très peu de capital et beaucoup de dettes, l’administration peut se demander si une
société normalement constituée supporterait pareille situation. Si elle n’était pas soutenue par un groupe, elle ne
pourrait pas rester dans cet état. L’administration fiscale parle alors d’acte anormal de gestion, en démontrant
l’impossibilité pour le holding de tirer suffisamment de revenus pour payer sa dette.

C.F. : Et la sous-capitalisation ?
D.T. : L’administration fiscale a mis en place des méthodes de calcul compliquées permettant de plafonner la
déduction des intérêts payés par des sociétés liées. Autrefois, elles ne s’appliquaient que si l’emprunt était issu
d’un actionnaire direct du holding, mais pas s’il provenait d’une soeur, d’une grand-mère ou encore d’une
cousine. Dorénavant, elles s’étendent à toutes les sociétés du groupe, à partir du moment où il y a un contrôle
commun. Ces règles ont entraîné des modifications importantes dans la façon d’organiser les groupes. Les fiscalistes ont dû modéliser et repenser l’ensemble des structures françaises d’endettement. Un travail
considérable, mais très intéressant.

biographie
En 2000, Dorothée Traverse (45 ans, DESS fiscalité des entreprises) quitte Deloitte, accompagnée de
Philippe Moisand et de Michel-Pierre Boutin, afin de créer une structure full services : le cabinet Moisand
Boutin & Associés, fort de 24 avocats - dont six actifs en M & A. Dorothée Traverse y est associée, spécialiste
en droit fiscal.

Retour à la liste des articles

Paie en ligne

Informations du cabinet

17 octobre 2013
FORUM de COMPTABILITE et FISCALITE : Venez poser vos questions d’ordre comptable, fiscal, social... et accéder à notre base documentaire pour vous apporter des idées et ainsi optimiser la gestion de votre entreprise
www.eComptable.com
Voir historique

Actualités

Brèves

Voir toutes

Informations Utiles

17 octobre 2013
eComptable
Voir toutes

Dossier Pratique

17 octobre 2013
Gérant majoritaire de Sociétés : Suite à la LFSS 2013 : comment optimiser la rémunération du Dirigeant, est-il encore avantageux de distribuer des dividendes ?

Nous présentons dans cet article une tableau comparatif des différentes solutions possibles pour permettre d’optimiser la rémunération du Dirigeant et concluons sur la nouvelle mesure de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale 2013 et les conséquences financières en cas de distribution de dividendes.
Voir tous les dossiers

27 Avenue de la Porte de Vitry , 75013, Paris, France
01 53 79 29 80

Partenaires | Mentions légales | Google+