Actualités comptables

Le statut de l’Auto-entrepreneur

Le statut de l’auto entrepreneur

Le régime d’Auto-entrepreneur a été créé par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.


Qu’est-ce que ce statut ? Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ? Précisions.

Le statut d’auto entrepreneur s’adresse, en particulier, aux personnes qui ne veulent pas créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter facilement, y compris en étant déjà salarié ou retraité. Tout est donc prévu pour simplifier à l’extrême les formalités.

Pour bénéficier de ce statut, il faut obligatoirement exercer en Entreprise Individuelle (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l’exploitant).
La loi prévoit une dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.
Les structures ainsi créées bénéficieront du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Point clef du dispositif, la création et la radiation sont extrêmement simplifiées et rapides, elles peuvent même se faire via Internet.

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel peut, par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Depuis janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel.

Enfin, la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Les conditions d’accessibilité
Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 81 500 euros HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
Ce montant est ramené à 32 600 euros HT pour les prestataires de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

Les charges et les taxes
Concernant les charges, ces entreprises sont obligatoirement soumises au régime micro-social avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur le chiffre d’affaires et égal, à partir du 1° janvier 2009, à :

* 21,3 % pour une activité de prestations de services,
* 12 % pour une activité commerciale,
* 18,3 % pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Côté fiscalité, lorsque la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel est calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :

* 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
* 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
* 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Enfin, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.

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